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politique de bas prix [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Market Prices
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

No person shall, by threat, promise or any like means, attempt to induce a supplier, whether within or outside Canada, as a condition of his doing business with the supplier, to refuse to supply a product to a particular person or class of persons because of the low pricing policy of that person or class of persons.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Prix (Commercialisation)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Nul ne peut, par menace, promesse ou quelque autre moyen semblable, tenter de persuader un fournisseur, au Canada ou à l'étranger, en en faisant la condition de leurs relations commerciales, de refuser de fournir un produit à une personne donnée ou à une catégorie donnée de personnes en raison du régime de bas prix de cette personne ou catégorie.

Espagnol

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